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Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant réglement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dan l'affiare du Canada : du 18 février 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat
France. Conseil d'Etat
[1764?]
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