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Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant réglement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dan l'affiare du Canada : du 18 février 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat

Archive Print Item: Modern History D-6.41/FRA

Details

Type of record: Book

Title: Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant réglement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dan l'affiare du Canada : du 18 février 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat

Level: Item

Classmark: Modern History D-6.41/FRA

Creator(s): France. Conseil d'Etat

Publisher: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi

Publication city: [Lille, France?]

Date(s): [1764?]

Language: French

Size and medium: 2 p

Persistent link: https://explore.library.leeds.ac.uk/special-collections-explore/204228

Printed items catalogue: https://leeds.primo.exlibrisgroup.com/discovery/fulldisplay?vid=44LEE_INST:VU1&docid=alma991010237069705181

Description

Caption title.


Imprint from colophon.


"... fait au Conseil d'Etat du Roi... tenu à Versailles le dix-huit févier mil sept cens soixante-quatre. Signé, le duc de Choiseul"--P. 2.

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